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Conditions générales de ventes des abonnements

Article 1 – Objet et acceptation des Conditions Générales de Vente

1.1 Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après  « CGV ») régissent la vente des abonnements par le BCM Gravelines-Dunkerque (ci-après « le club ») à l’acheteur, quel que soit le canal de vente utilisé, ainsi que les modalités d’utilisation de ces derniers par l’acheteur ou le ou les détenteur(s) du ou des abonnements.

Les CGV s’appliquent intégralement et sans réserve à tout acheteur ou détenteur et sont opposables à ces derniers, dès la date d’achat, et pendant toute la durée de l’abonnement. Les CGV sont disponibles sur le site internet, le club se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis.

1.2 Acceptation des CGV par l’acheteur

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et se porte garant du respect de ces dernières par le ou les détenteurs de l’abonnement.

Article 2 – Durée

L’abonnement est valable pour la saison en cours et arrive à expiration le 30 Juin de la saison concernée, sans reconduction tacite.

Cas de résiliation exceptionnel :

L’abonné peut résilier unilatéralement  son abonnement pour des raisons professionnelles ou de santé s’il justifie auprès du club de ne plus pouvoir bénéficier définitivement des prestations.

Article 3 – Support, procédure de souscription et formules d’abonnement

L’abonnement est matérialisé par une carte. Un particulier ne peut souscrire pour lui même qu’un seul et unique contrat d’abonnement.

Pour s’abonner, l’acheteur devra communiquer au club l’ensemble des renseignements qui lui seront demandés, payer le prix correspondant à la formule d’Abonnement choisie ou choisir les pièces exigées pour la mise en place d’un paiement échelonné et le cas échéant, présenter les justificatifs demandés pour un abonnement à tarif réduit .

Sous réserve de la réalisation des conditions énoncées ci-avant, la carte d’abonnement sera remise à l’Abonné en main propre sur présentation d’une pièce d’identité.

L’abonnement donne accès aux matchs de saison régulière du Championnat de France Pro A à domicile (17 matchs), les matchs de coupe de France à domicile (2 au plus), aux deux premiers tours de Coupe d’Europe et au quart de final de play offs.

Dispositions spécifiques aux personnes morales (entreprises, collectivité, Comités d’entreprises, clubs etc. ).

L’abonnement est matérialisé par une carte. Cependant, ils auront la possibilité d’utiliser des ebillets à télécharger via une plateforme de retrait des places.

Une personne morale peut acheter un (ou plusieurs) abonnements par l’intermédiaire de son représentant légal ou toute personne dûment habilitée à cet effet.

La personne morale qui achète un abonnement s’engage :

– à connaître l’identité du détenteur du titre d’accès et la communiquer au club à la première demande

– à faire respecter par le détenteur tu titre d’accès les termes des présentes CGV.

La personne morale sera responsable de toute violation des présentes CGV par le détenteur d’un titre d’accès acheté par cette dernière.

Article 4 – Moyens et modalités de paiement 

Dans le cadre de la procédure d’achat en ligne, les clients sont informés que le BCM a mandaté la société DIGITICK afin de réaliser les encaissements.

Le prix stipulé sur le bon de commande est ferme et définitif. Pour tout achat d’un abonnement au titre de Particulier et, acheté au secrétariat du BCM, supérieur ou égale à 100€, vous avez la possibilité de régler en 3 fois sans frais (tous les chèques seront établis et datés au jour de l’inscription, 50% à l’inscription, 25% au 15/11/17 et 25% au 15/02/18). Pour tout achat inférieur à 100€, possibilité de régler en 2 fois sans frais (50% à l’inscription et 50% au 15/11/17).

Dispositions spécifiques aux personnes morales.

L’achat par une personne morale ne pourra donner lieu à un paiement fractionné.

En revanche, un Particulier qui souscrit à un abonnement en bénéficiant d’un tarif Amicale, COS ou Comité d’Entreprise pourra bénéficier d’un paiement fractionné lorsqu’il vient régler son abonnement (selon les modalités ci-dessus et modalités à voir avec le Bureau de l’Amicale, du COS, du CE ou de l’entreprise).

Article 5 – Utilisation de l’abonnement

5.1 Conditions et restrictions d’accès à la salle

Toute personne (à l’exception des enfants de moins de 6 ans) doit être munie individuellement d’un titre d’accès valable pour pouvoir pénétrer dans la salle et assister au match concerné. Si l’abonné oubli son titre d’accès, il devra demander un duplicata, moyennant 5 euros TTC  de frais de dossier, pour assister à la rencontre ou acquérir un billet pour le match à ses frais. En cas de perte, de vol ou de destruction de la carte d’abonné, les cartes pourront être remplacés moyennant le versement de 10 euros TTC au titre des frais de gestion. L’abonné devra immédiatement informé le club afin d’éviter qu’il ne reste responsable de son utilisation abusive. Le détenteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée sur son titre d’accès.

Tout mineur de moins de 16 ans doit être accompagné et placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un titre d’accès.

L’entrée est immédiate, toute sortie est définitive.

5.2 Cession des droits d’accès d’un abonnement à titre gratuit

Aucun abonnement ne peut être cédé intégralement, à titre gratuit ou onéreux. Les droits d’accès composant l’abonnement peuvent être cédés individuellement par l’abonnée dans les conditions définies ci-après.

L’abonné peut céder à une personne physique, à titre gratuit, un  droit d’accès à un match compris dans son abonnement par le prêt ponctuel de sa carte d’abonnement, étant rappelé que :

– l’acheteur se porte garant du respect par le détenteur des présentes CGV.

– Si l’acheteur bénéficie d’un tarif réduit, le détenteur doit également être éligible à l’application de ce tarif pour pouvoir pénétrer dans la salle avec la carte.  L’abonné s’engage à connaître l’identité du détenteur et à la communiquer au club à la première demande.

5.3 Opérations de contrôle

Le détenteur de l’abonnement accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout préposé agréé, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Dans la mesure où le titre d’accès dont il est porteur est un titre acheté à tarif réduit, ce dernier doit justifier son éligibilité à ce tarif.  Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée à la salle sans pouvoir prétendre à quelconque remboursement total ou partiel de son titre d’accès.  Toute personne se présentant en état d’ivresse ou en étant sous influence de produits stupéfiants se verra refuser l’accès à la salle sans pouvoir prétendre à quelconque remboursement total ou partiel de son titre d’accès.

Le club se réserve le droit de refuser l’entrée à la salle de tout détenteur lorsque, suivant une appréciation raisonnable et motivée, cette décision paraît nécessaire pour des raisons de sécurité ou lorsque le comportement du détenteur est tel qu’il crée une gêne ou présente un danger pour les autres spectateurs et les biens d’autrui sans qu’il puisse prétendre à un quelconque remboursement.

Article 6 – Infraction au règlement – CGV 

Tout acheteur ou détenteur d’un abonnement contrevenant à l’une des dispositions du règlement intérieur de la salle ou des présentes CGV, est susceptible de se voir expulser de la salle. Le club se réserve le droit de mettre un terme à l’abonnement après envoie d’un courrier motivé envoyé à l’acheteur par recommandé avec accusé de réception.

Article 7 – Responsabilité du BCM Gravelines Dunkerque

Le BCM Gravelines Dunkerque n’encourra aucune responsabilité du fait de la survenance de tout événement constituant un cas de force majeur ou survenant du fait d’un tiers, et notamment intempéries, grèves, changement de réglementation, suspension de salle, décision de toute autorité compétente en matière de sécurité et de discipline notamment, impossibilité d’utiliser la salle ou certains espaces de celle-ci.

De la même manière, le BCM Gravelines Dunkerque ne pourra être tenu responsable en cas de modification de date ou d’horaire, du fait de la retransmission du match sur l’antenne d’une chaîne de télévision. L’abonné renonce expressément à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un des faits énoncés ci-dessus.

Seul le club, de sa seule discrétion et sans obligation de sa part, peut décider de mettre en place des modalités éventuelles de compensation. Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Article 8 – Traitement des données personnelles

Le renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces dernières étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraine la non validation de la commande.

Les données nominatives de l’acheteur, relatives à leurs noms, prénoms, dates de naissance et adresses, font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel à des fins de gestion de la billetterie par les services du club.

Conformément à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations les concernant pouvant être exercé auprès du service billetterie du club. Toute personne faisant l’objet de ce traitement, peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le club déclare, conformément à la loi précitée, que le traitement des informations relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission nationale d’information et des libertés.

Article 9 – Litige

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes est régi par le droit français.

Article 10 – Banderole

Tout affichage d’une banderole dans l’enceinte de Sportica est formellement interdit.